Par la loi n. 103 du 23 juin 2017, le législateur italien a finalement achevé, après un parcours assez compliqué, une réforme qui intéresse plusieurs domaines de la justice pénale. Le texte introduit une nouvelle cause d’extinction de l’action publique consécutivement à la « réparation » du préjudice causé par l’infraction, modifie le régime de la prescription, prévoit une réforme de la loi pénitentiaire, insère dans le code pénal le nouveau principe de la « riserva di codice » et aggrave les peines pour certaines infractions.
Quelques réflexions sur la réforme de la justice pénale en Italie
teresa travaglia cicirello
2018-01-01
Abstract
Par la loi n. 103 du 23 juin 2017, le législateur italien a finalement achevé, après un parcours assez compliqué, une réforme qui intéresse plusieurs domaines de la justice pénale. Le texte introduit une nouvelle cause d’extinction de l’action publique consécutivement à la « réparation » du préjudice causé par l’infraction, modifie le régime de la prescription, prévoit une réforme de la loi pénitentiaire, insère dans le code pénal le nouveau principe de la « riserva di codice » et aggrave les peines pour certaines infractions.File in questo prodotto:
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